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Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Présentation
Ce site est la propriété de l’entreprise YEUX DE L’ESPRIT immatriculée 98954901900010, dont le siège social est situé au 12 RUE DE LA PART-DIEU, 69003 LYON. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est soumise à l’autorisation préalable de YEUX DE L’ESPRIT.
2. Objet
Les présentes conditions régissent le contrat de vente de produits conclus entre YEUX DE L’ESPRIT et le Client. La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Livraison
YEUX DE L’ESPRIT s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués. Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard important, le Client dispose du droit d’annuler sa commande conformément aux dispositions légales en vigueur.
4. Transport et Réception
Les produits sont expédiés par L’ESAT Ateliers Denis Cordonnier. Nous recommandons vivement au Client de vérifier l’état du colis en présence du transporteur. Si le colis est manifestement endommagé, nous invitons le Client à refuser la livraison ou à émettre des réserves précises sur le bon de livraison. Le Client dispose d’un délai raisonnable après réception pour nous signaler toute anomalie ou dommage lié au transport via l’adresse contact contact@yeuxdelesprit.fr.
5. Facturation
Le règlement est exigible à la commande. Aucune compensation ou droit de rétention ne peut être admis à l’égard des factures.
6. Utilisation et sécurité
Toute utilisation des produits contraire aux recommandations figurant sur les étiquettes de composition est effectuée aux risques et périls du Client et dégage la responsabilité de YEUX DE L’ESPRIT quant aux garanties.
7. Réclamations (Produits non-conformes)
Pour toute non-conformité du produit (produit endommagé ou erroné), le Client dispose d’un délai de 14 jours après réception pour nous formuler une réclamation par écrit (email ou courrier). Passé ce délai, le produit sera réputé conforme.
8. Service Après-Vente (SAV)
Les articles doivent être retournés dans un emballage conforme à l’envoi postal. Tout produit confié pour réparation ou nettoyage qui n’est pas réclamé par son propriétaire dans un délai d’un mois après mise en demeure restera la propriété de l’entreprise.
9. Garantie (Garantie Légale de Conformité)
La Garantie Légale de Conformité est de 2 ans à compter de la date d’achat.
- Procédure : En cas de défaut, contactez-nous. Après validation, nous prenons en charge les frais de retour pour effectuer la réparation.
- Exclusions : Les dommages résultant de l’usure naturelle, d’un accident ou d’une mauvaise utilisation ne sont pas des défauts de fabrication.
COUVERT PAR LA GARANTIE :
- Défauts de fabrication (couture qui se découd sans contrainte extérieure majeure, stop-cordon défectueux, défaut tissu).
- Mercerie défectueuse : Un stop-cordon cassé ou bloqué (défaut de matière ou d’assemblage), un clip de bandoulière défaillant qui ne tient plus.
NON COUVERT PAR LA GARANTIE :
- Usure normale : élastique qui se détend, usure des coins ou du fond de la housse par frottement constant soit en contact avec le sol ou le corps, cordon qui s’abîme à cause de la pression du stop cordon, La décoloration due au soleil et aux intempéries, le boulochage, le simple noircissement ou salissement du tissu. Le frottement constant entre la housse et la canne ou le corps entraîne une usure prévisible.
- – Dommages accidentels (mauvaise utilisation et événements extérieurs non liés à la qualité du produit): déchirure, choc, coupure, entaille, perforation, brûlure, accrochage, frictions; que ce soit causé par l’utilisateur, un tiers, un animal ou un objet.
- – Le fil du cordon qui s’effiloche ou dont la trame sort suite à un frottement répété contre le stop-cordon, le velcro ou tout autre élément.
- – un nettoyage non conforme (par exemple, l’utilisation d’un produit chimique ou solvant ou le lavage en machine ou seche linge alors que c’est déconseillé).
- -une surcharge excessive de la pochette (par exemple, qui pourrait tirer sur les coutures ou les clips ou une boucle de bandoulière qui se casse).
- – le transport d’objets coupants/tranchants qui pourraient percer le tissu.
- – tentatives de réparation infructueuses causé par un tiers.
- Vol, perte et oubli y compris les accessoires de mercerie. Ces événements ne sont pas liés à la qualité du produit
- Perte d’un embout de cordon : envoi gratuit et rapide (geste commercial) de la pièce à son adresse de domicile si le client effectue lui-même la petite manipulation ou retour payant du produit à l’atelier pour effectuer le remplacement de la pièce.
- Echange volontaire : le client souhaite changer de couleur (hors erreur de notre part)
10. Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations recueillies sont nécessaires au traitement de vos commandes. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données en nous contactant à contact@yeuxdelesprit.fr.
11. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
- Modalités : Le Client doit retourner les produits à ses frais (sauf erreur de notre part) dans un emballage adapté à l’adresse suivante : à l’intention de Mr. Dollinger,ESAT Ateliers Denis Cordonnier, Batiment D, 16 Chemin des Cuers,
- 69572 Dardilly France..
- Remboursement : Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans les 14 jours suivant la réception des biens retournés.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service du médiateur de la consommation CM2C.
- Site : www.cm2c.net
- Courrier : CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris.
